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Quelle est la valeur juridique d’un document électronique ?

Dernière mise à jour: Aug 28, 2013 03:14PM CEST

En droit pénal, en droit administratif et en droit du commerce, la preuve est libre : tout document peut donc être utilisé comme preuve dans le cadre des procédures relevant de ces domaines, y compris la copie d'un document papier sur support numérique ou micrographique.
Pour en apprécier la valeur probante, le juge sera cependant sensible à la manière dont cette copie aura été réalisée.

En droit civil, en revanche, les preuves admissibles sont précisément définies et hiérarchisées ; une valeur particulière est attribuée aux actes authentiques et aux actes sous seing privé, dont l'établissement, aussi bien sous forme papier que sous forme électronique, doit obéir à des règles particulières.

Les copies de ces docs peuvent néanmoins avoir une valeur probante dans quelques cas définis. Le second alinéa de l'article 1348 du Code civil, modifié par la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980, établit en particulier qu'il est possible de se dispenser d'une preuve par écrit « lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle, mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support ».

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