Centre d'Assistance

Combien de temps et quels documents conserver ?

Dernière mise à jour: Aug 28, 2013 12:27PM CEST

Principe :

« le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. En matière civile, le délai de droit commun pour agir en justice est de 5 ans (depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi réformant la prescription en matière civile), les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée. Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important. » 

La Direction de l'Information Légale et Administrative met à disposition des entreprises et des particuliers une liste des délais légaux de conservation des documents.

Liste des documents importants à conserver : "Papiers à conserver" sur Service-Public.fr.
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